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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 août 2026 · KYORA LLC · Applicables aux propositions signées à compter de cette date.

1. Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

2. Objet et champ d'application

Les présentes régissent les prestations du Prestataire : la conception et la mise en place d'infrastructures d'automatisation, leur accompagnement continu — surveillance, corrections, conseil — et les évolutions qui s'y ajoutent.

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare contracter à cette qualité.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat. En cas de contradiction entre les présentes et une Proposition signée, la Proposition prévaut sur le point qu'elle traite expressément.

3. Proposition et commande

Chaque Mission fait l'objet d'une Proposition écrite décrivant le périmètre couvert, le prix et le calendrier. La Proposition est valable trente jours. La commande devient ferme à la signature de la Proposition et au versement de l'acompte qu'elle prévoit.

Tout ce qui n'est pas expressément écrit dans la Proposition est hors périmètre ; une extension fait l'objet d'une nouvelle Proposition ou d'un avenant écrit.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux de la Proposition, en euros et hors taxes. Ils se composent d'un montant de mise en place et, le cas échéant, d'une mensualité d'accompagnement continu payable d'avance. Les factures sont réglées à réception, sans escompte, par virement, carte bancaire ou prélèvement via un prestataire de paiement sécurisé ; le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce, l'indemnisation complémentaire restant due si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'ensemble des prestations jusqu'à complet paiement : l'Infrastructure cesse de fonctionner et la cession prévue à l'article 8 demeure subordonnée au paiement. Demeure due, par exception, la remise de l'export des données prévue à l'article 7, à l'exclusion du code et de la documentation technique.

5. Exécution et obligations du Client

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les délais annoncés sont indicatifs et supposent que le Client fournisse en temps utile les accès, informations, contenus et validations nécessaires, dont la liste lui est remise avant le démarrage. Le retard du Client suspend d'autant les délais, sans remettre en cause les paiements convenus.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus et données qu'il transmet, et qu'il en assume la licéité.

Si le Client met fin à la Mission avant la fin de la mise en place, l'acompte reste acquis et les prestations exécutées au-delà de l'acompte sont dues. La cession prévue à l'article 8 porte alors sur les seuls Développements spécifiques effectivement réalisés et réglés.

6. Outils du Client et Socle technique

Les Outils de fonctionnement sont souscrits au nom du Client ; les comptes, contenus et frais correspondants sont les siens et le restent. Le Socle technique est exploité de l'une des deux manières suivantes :

a) Par défaut, sur les comptes du Prestataire. Le Socle est mutualisé entre plusieurs clients, les données de chacun étant cloisonnées de celles des autres. Le Socle est mis à disposition pendant l'accompagnement continu et n'est pas cédé. Ses frais sont compris dans la mensualité.

b) Sur option, sur les comptes du Client. Le Socle est installé sur des comptes ouverts au nom du Client et à sa charge ; le Prestataire y intervient en qualité d'administrateur. Cette option donne lieu à un prix distinct, à la mise en place comme au mensuel, et les frais d'exploitation sont supportés par le Client. Cette option ne se présume pas : elle n'existe que si la Proposition la prévoit expressément.

Dans les deux cas, les services tiers sont régis par leurs propres conditions et tarifs, susceptibles d'évoluer indépendamment du Prestataire, qui ne répond ni de leur disponibilité, ni de leurs décisions, ni de l'arrêt de leurs services.

7. Accompagnement continu, durée et fin de Mission

L'accompagnement continu est mensuel, avec un engagement initial de trois mois, puis par tacite reconduction ; à l'issue de cet engagement initial, chaque partie peut y mettre fin par écrit moyennant un préavis de trente jours. Toute mensualité entamée est due. En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

À la fin de la Mission, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client sous trente jours :

Si le Socle est exploité selon l'article 6 a), sa mise à disposition prend fin avec l'accompagnement. S'il l'est selon l'article 6 b), le Prestataire retire ses accès et l'installation demeure chez le Client. Dans les deux cas, la surveillance, les évolutions et le support prennent fin. Toute assistance à la reprise excédant ce qui précède est convenue par écrit et facturée au tarif en vigueur.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Le Client est et demeure propriétaire de ses données, de ses contenus et de ses comptes.

8.2. Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les Développements spécifiques — reproduction, représentation, adaptation, traduction, mise à disposition — pour tous usages liés à l'activité du Client, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Cette cession prend effet à l'encaissement de l'intégralité du prix de mise en place et des mensualités échues à cette date. Elle ne porte pas sur les Éléments préexistants, régis par le 8.3.

8.3. Les Éléments préexistants demeurent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit sur ceux qui sont incorporés aux Développements spécifiques, à la même date, une licence d'usage non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection des droits, transmissible avec ces développements et exerçable par tout tiers agissant pour son compte. Le Client ne peut ni les extraire pour les exploiter séparément, ni les commercialiser en tant que tels.

8.4. En tant que de besoin, le Client concède au Prestataire une licence non exclusive, mondiale et irrévocable sur les idées, méthodes, savoir-faire, principes d'architecture et composants génériques conçus à l'occasion de la Mission, aux fins de les réemployer pour d'autres clients. Cette licence ne porte ni sur les données, ni sur les contenus, ni sur les marques, ni sur les informations confidentielles du Client.

8.5. Ne sont en aucun cas cédés le Socle technique mutualisé visé à l'article 6 a), son architecture d'ensemble, ni aucun élément relatif à d'autres clients du Prestataire.

8.6. Le prix rémunère les prestations de l'article 2 et la cession du 8.2. Chaque partie garantit l'autre contre toute action de tiers fondée sur les éléments qu'elle a fournis. L'article 8 survit à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

9. Données à caractère personnel

Lorsqu'une Mission conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Prestataire n'y accède que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins de la Mission.

Un accord de sous-traitance reprenant les mentions de l'article 28.3 du RGPD est conclu par écrit au plus tard au démarrage du traitement.

Aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD — notamment les données de santé — n'entre dans le périmètre de la Mission sans avenant écrit, et le Client s'engage à n'en transmettre aucune à défaut.

À la fin de la Mission, quelle qu'en soit la cause, les données à caractère personnel sont, au choix du Client, restituées ou effacées dans le même délai de trente jours. Cette obligation s'exécute indépendamment de tout différend financier.

Le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, le traitement peut impliquer un transfert au sens du chapitre V du RGPD ; les garanties applicables sont précisées dans l'accord de sous-traitance. Les données du site sont traitées selon la politique de confidentialité.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentiel ce qu'elle apprend de l'autre à l'occasion de la Mission — chiffres, procédés, accès, conditions convenues — pendant la Mission et cinq ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, celles déjà connues sans obligation de confidentialité, et celles dont la communication est imposée par la loi ou une autorité.

Le Prestataire peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale, sans chiffre ni détail de la Mission, sauf refus écrit du Client, opposable à tout moment. La publication d'une étude de cas détaillée — chiffres, captures, témoignage — suppose en revanche l'accord écrit préalable du Client, révocable à tout moment pour l'avenir.

11. Responsabilité

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement encaissées au titre de la Mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou le montant de la mise en place facturé au titre de cette Mission.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, d'exploitation ou d'image. Le Client demeure responsable de conserver ses propres sauvegardes des contenus qu'il fournit.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de les stipuler.

12. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, à l'exception des obligations de paiement d'une somme d'argent. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dépasse soixante jours, chaque partie peut résilier la Mission par écrit, les prestations déjà exécutées restant dues.

13. Sous-traitance et cession du contrat

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant de son choix ; le Prestataire demeure seul responsable envers le Client de la bonne exécution. Le recours à un sous-traitant traitant des données à caractère personnel est soumis à l'autorisation et aux conditions prévues par l'accord de sous-traitance visé à l'article 9.

Aucune partie ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre, lequel ne peut être refusé sans motif légitime. Par exception, chaque partie peut le céder à la société qui reprendrait l'intégralité de son activité, sous réserve d'en informer l'autre par écrit.

14. Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par courrier électronique aux adresses figurant sur la Proposition, avec accusé de réception ou confirmation de lecture. À défaut, la notification est réputée reçue le lendemain ouvré de son envoi, sauf preuve contraire. Les mises en demeure et résiliations sont en outre adressées par lettre recommandée électronique ou par courrier recommandé.

15. Évolution des présentes conditions

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes à tout moment. La version applicable à une Mission est celle en vigueur au jour de la signature de sa Proposition ; une évolution ultérieure ne s'y applique pas sans accord écrit des deux parties.

16. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres conservent leur plein effet ; les parties lui substituent une stipulation valide d'effet équivalent.

Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes, la Proposition signée et ses annexes forment l'intégralité de l'accord des parties sur son objet, et remplacent tout échange antérieur.

Les présentes sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre d'information ; en cas de divergence, la version française prévaut.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable. Cette recherche d'accord ne fait obstacle ni au recouvrement d'une créance, ni aux mesures conservatoires ou d'urgence. À défaut d'accord dans les trente jours de sa notification écrite, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.